Depuis 1996, le Gouvernement sud-africain et celui de la République d’île Maurice exprimant leur souhait de privilégier et de consolider les relations économiques entre les deux pays, ont conclu un accord pour éviter la double imposition (DTA) et de prévenir l’évasion fiscal au regard de l’article 108(2) de la Loi de Revenu sur l’Impôt de 1962 (Loi n°58 de 1962), lue en combinaison avec l’article 231(4) de la Constitution de la République sud-africaine de 1996 (Loi n°108 de 1996).

Cet accord a couvert la loi sur l’impôt (désigné sous le nom de «Impôt de l’Île Maurice») et l’impôt uniforme et l’impôt secondaire sur les sociétés en Afrique du Sud. Le constat de la part de deux Autorités Fiscales a démontré que l’ancien DTA était abuse et a conduit à l’érosion de la matière imposable.

Le 17 mai 2013, le Gouvernement Sud-Africain (SA) et celui de l’Île Maurice ont renégocié le traité qui sera en vigueur à partir du 01/01/2016. Le changement principal de la nouvelle DTA est l’introduction de la procédure d’accord mutuel entre les autorités de deux pays à déterminer un seul lieu de résidence en cas de double lieu de résidence. Autres changements majeurs sont les nouveaux taux de retenue sur les dividendes, les intérêts et les redevances.

1. Double lieu de résidence

Dans le cas où une société serait réputée résider dans les deux pays, une Procédure d’Accord Mutuel (MAP) entre les autorités fiscales de deux pays déterminera un seul lieu de résidence pour les personnes morales autres que les personnes physiques en utilisant le protocole d’accord (MOU) signé par l’Afrique du Sud et l’Île Maurice avec les facteurs suivants:

(a) Le lieu où les réunions du Conseil d’Administration ou son équivalent se tiennent habituellement;

(b) Le lieu où le Président Délégué Général et les autres Responsables exercent habituellement leurs activités;

(c) Le lieu où la gestion quotidienne des Cadres Dirigeants de la personne morale s’exerce;

(d) Le lieu où le siège de la société est basé;

(e) Les lois de quel pays doivent-ils régir la personne morale;

(f) Le lieu où les dossiers comptables sont tenus;
(g) Tous les autres facteurs mentionnés au paragraphe 24.1 [2] de Commentaire OECD 2014 (article 4, paragraphe 3) dans sa version modifiée par le rapport définitive Mesure 6 de l’OECD/BEPS; et

(h) Tous autres facteurs susceptibles d’être identifies et convenus par les autorités compétentes lors de la détermination du lieu de résidence de la personne.

2. Nouveaux Taux de Retenue

Les nouveaux taux de retenue sur les dividendes, les intérêts et les redevances se présentent comme suit:

 nouveaux taux

3. Conclusion

Ceci est vraiment un jeu décisif inhabituel, lequel créera l’incertitude pour les sociétés face à ce cassetête de double lieu de résidence. Elles devraient s’appuyer sur les autorités fiscales de deux pays, pas seulement parvenir à un accord sur ce sujet, mais procéder ainsi de manière expéditive pour éviter de laisser le contribuable se suspendre dans les airs. Néanmoins, le Protocole d’Accord essaie de fournir les lignes directrices en ce qui concerne ce à quoi les autorités fiscales prendront en considération lors de détermination du lieu de résidence d’une personne morale. Sans tenir compte de ces changements dans la DTA, les taux de retenue sont toujours faibles que ceux applicables en Afrique du Sud et donc, l’Île Maurice reste un territoire plus attrayant pour faire passer les investissements en Afrique du Sud.